Le projet de loi de soutien à la croissance économique

Le projet de loi de soutien à la croissance économique. La loi sera présenté au Congrès pour être voter courant décembre 2019.

L’avant-projet de loi du pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne, soumis au Congrès de la Nouvelle-Calédonie fin 2019. 

C’est un texte législatif volumineux (43 pages) que je ne peux pas reproduire intégralement pour des raisons de droits d’auteur, mais en voici le contenu structurant : 

• Titre I — Simplifier la vie des entrepreneurs : droit à l’erreur fiscale et douanière, prises de position formelles de l’administration, procédure contradictoire, création d’entreprise facilitée, accélération des délais de paiement, rétablissement professionnel (nouvelle procédure de liquidation simplifiée sans passif), transmission d’entreprise aux salariés avec abattement de 36 M F.CFP. 

 

• Titre II — Soutenir l’entrepreneuriat : remboursement des taxes à l’importation sur stocks, incitations à l’épargne locale, allègement fiscal pour petites entreprises (relèvement du seuil de bénéfice imposable à taux réduit de 5 à 10 M F.CFP), soutien au secteur construction et automobile, simplification de la certification des comptes (seuils de nomination des commissaires aux comptes). 

 

• Titre III — Pouvoir d’achat et concurrence : mécanisme de plafonnement de prix négocié contre la vie chère, exonération d’impôt sur les heures supplémentaires, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, chèque-vacances calédonien, relèvement des seuils de contrôle des concentrations économiques. 

 

• Titre IV — Transformer l’économie : création de zones franches fiscales (tourisme, économie maritime, environnement, numérique) avec exonération d’impôt sur les sociétés pendant 35 mois, réduction d’impôt de 30 % pour dépenses de R&D, réduction d’impôt pour investissement participatif dans des PME locales.